Politique de confidentialité et de protection des données

DONNEES PERSONNELLES

Le service e-charge50 prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et du Règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018.

L’utilisateur est informé que ses données personnelles :

  • Peuvent être utilisées par le service e-charge50 à des fins d’information sur le service.
  • Peuvent être transmises par le service e-charge50 au prestataire chargé de la supervision technique des bornes de recharge et opérations de télépaiement et qui en assurera alors la protection et la confidentialité dans le respect de la réglementation précitée. A ce titre, ce prestataire a signé un engagement de confidentialité portant « sous-traitance » de données nominatives en conformité avec l’article 35 de la loi susvisée.
  • Ne peuvent être ni utilisées ni communiquées à des fins commerciales.

    • Les données bancaires du service de paiement à l’acte par carte bancaire présent sur le site web e-charge50.fr (voir art.3.2) ne sont pas enregistrées ni conservés par le prestataire de télépaiement.

    Conformément à la loi susvisée, l’utilisateur peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition, auprès du service e-charge50. Toute demande à cette fin doit être adressée par écrit au service e-charge50 (voir art.13). A l’appui de sa demande, l’utilisateur rappelle son numéro de badge et joint une copie d’une pièce d’identité. Les archives du dossier personnel d’inscription sont stockées par le service e-charge50 durant une période maximale d’un an courant à compter de la restitution du badge. A l’issue de cette durée de conservation, les données sont définitivement supprimées.

    MODIFICATION DU REGLEMENT

    L’utilisateur est soumis aux termes du règlement d’utilisation en vigueur à la date d’utilisation du service.

    Le service e-charge50 se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le présent règlement.

    Dans ce cas, le nouveau règlement est porté à la connaissance de l’utilisateur, préalablement à la date à laquelle une modification prend effet, par courriel ou par mise en ligne sur le site internet www.e-charge50.fr.

    RESILIATION DE PLEIN DROIT

    L’utilisateur n’a aucun droit au maintien du service.Le service e-charge50 pourra suspendre ou mettre un terme au droit d’accès au service de recharge dans les conditions suivantes :

    La résiliation de l’accès au service entraînera l’obligation pour l’utilisateur de restituer son badge RFID.

    A défaut, le service e-charge50 se réserve la possibilité de facturer à l’usager la somme de 10 euros pour tout badge non-restitué.

    INVALIDITE

    Si l’une des dispositions du présent règlement est reconnue en tout ou partie nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie du présent règlement.

    LOI APPLICABLE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET ELECTION DE DOMICILE

    La loi applicable est la loi française. Tous les litiges qui n’auront pu être réglés à l’amiable seront soumis aux juridictions françaises compétentes.

    Tout litige né du présent règlement et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du tribunal administratif de Caen.

    Le service e-charge50 fait élection de domicile au siège des opérateurs du service e-charge50 : le SDEM50 et les villes d’Avranches, Cherbourg-en-Cotentin, Saint-Lô.

    Chaque utilisateur fait élection de domicile à l’adresse communiquée lors de l’inscription.

    CONTACT

    Toutes les demandes, réclamations ou informations mentionnées dans le présent règlement sont adressées au service e-charge50 dans les conditions suivantes :